Décret n°2025-1235 du 17 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R431-7

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Extension des règles aux centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage agricoles

Résumé. L'article étend les règles aux centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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