JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R2241-16, Art. R2241-17, Art. R2241-18, Art. R2241-19, Art. R2241-20, Art. R2241-21, Art. R2241-22, Art. R2241-23 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des exploitants et entreprises de transport > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 5 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, Art. R2251-72, Art. R2251-73, Art. R2251-74, Art. R2251-75, Art. R2251-76, Art. R2251-77, Art. R2251-78, Art. R2251-79 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3116-9 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R2241-16, Art. R2241-17, Art. R2241-18, Art. R2241-19, Art. R2241-20, Art. R2241-21, Art. R2241-22, Art. R2241-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Section 4 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des exploitants et entreprises de transport

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Section 5 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, Art. R2251-72, Art. R2251-73, Art. R2251-74, Art. R2251-75, Art. R2251-76, Art. R2251-77, Art. R2251-78, Art. R2251-79

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R3116-9