A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R413-19
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Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la police nationale en date du 16 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R413-19
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 3-1
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Créé le 13 décembre 2025
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025