Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0291 du 12 décembre 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 3-1