Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R157-1 > >
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1 modifié
JORF n°0286 du 6 décembre 2025
Décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 157-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6323-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun