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Décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025

relatif à l'obligation d'équipement des établissements recevant du public d'un défibrillateur automatisé externe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des lieux obligés d'avoir un défibrillateur

Résumé. Ce décret étend l'obligation d'avoir un défibrillateur à plus de structures d'accueil et de santé, et confie sa mise en œuvre à deux ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 157-2 (Obligation de défibrillateurs dans les établissements publics) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) et L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des établissements devant posséder un défibrillateur

Résumé. La liste des lieux obligés d'avoir un défibrillateur s'élargit pour inclure plus de structures d'accueil et de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025

Décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025
Article 1
Article 2