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Chapitre Ier

Dispositions relatives au pouvoir disciplinaire et au droit de se défendre

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Article 3

JORF n°0281 du 30 novembre 2025

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4137-10 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. R4137-10