A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 2 → Version 9Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 2-1 → Version 2
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 2, Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 2, Art. 2-1