JORF n°0266 du 13 novembre 2025

Article 1

Article 1

L'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'article 706-96 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-96 et 706-99 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « départementales ou interdépartementales » sont remplacés par les mots : « départementales, interdépartementales ou territoriales » ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

«-les unités chargées de la police judiciaire à la direction des aérodromes parisiens ; »

4° Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

«-la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des services territoriaux, la sous-direction cyber et financière et l'état-major de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ; ».


Historique des versions

Version 1

L'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les mots : « à l'article 706-96 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-96 et 706-99 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « départementales ou interdépartementales » sont remplacés par les mots : « départementales, interdépartementales ou territoriales » ;

3° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

«-les unités chargées de la police judiciaire à la direction des aérodromes parisiens ; »

4° Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

«-la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des services territoriaux, la sous-direction cyber et financière et l'état-major de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ; ».