Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-32-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0264 du 9 novembre 2025
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D612-32-2