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Titre IER

Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

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Chapitre IV

Dispositions relatives aux assemblées générales et à leurs commissions restreintes

7 — 9

JORF n°0264 du 9 novembre 2025

Chapitre III : Disposition relative à la spécialisation départementale d'un tribunal judiciaire en matière foncière

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R211-4 > >

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