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Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

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Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

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JORF n°0264 du 9 novembre 2025

Chapitre VI : Dispositions relatives à la chambre d'appel et au greffe détaché de la cour d'appel de Saint-Denis situés à Mamoudzou

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-6, Art. Annexe Tableau VIII-IV > >

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Article 12

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Art. D314-11, Art. R314-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R314-7 > >

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