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Chapitre III

Disposition relative à la spécialisation départementale d'un tribunal judiciaire en matière foncière

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Titre IER

Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

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Chapitre V

Dispositions relatives à l'inspection des greffes des juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel

JORF n°0264 du 9 novembre 2025

Chapitre IV : Dispositions relatives aux assemblées générales et à leurs commissions restreintes

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-43 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-51 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-55, Art. R312-62 > >

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