JORF n°0264 du 9 novembre 2025

Article 17

Article 17

Les commandants de formations administratives donnent toutes les facilités nécessaires aux militaires relevant de leur autorité pour l'exercice de leur mandat au sein des commissions.
Les présidents des commissions s'assurent que toutes les pièces et les documents nécessaires à la bonne tenue des réunions soient transmis au plus tard quinze jours avant la date de la séance aux personnes les composant.
Ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures, à la suite d'un accident grave de service ou pour des raisons exceptionnelles.


Historique des versions

Version 1

Les commandants de formations administratives donnent toutes les facilités nécessaires aux militaires relevant de leur autorité pour l'exercice de leur mandat au sein des commissions.

Les présidents des commissions s'assurent que toutes les pièces et les documents nécessaires à la bonne tenue des réunions soient transmis au plus tard quinze jours avant la date de la séance aux personnes les composant.

Ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures, à la suite d'un accident grave de service ou pour des raisons exceptionnelles.