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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation des procurations de vote

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Article 4

JORF n°0262 du 7 novembre 2025

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R75 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R75