Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation des procurations de vote

Article suivant

Article 2

JORF n°0262 du 7 novembre 2025

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R72-1 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R72-1