Retour à la section

Section 1

Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire

Article suivant

Article 18

JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 35-6 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Art. 35-6