JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 18

Article 18

Le dernier alinéa de l'article 35-8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du second grade » sont supprimés ;
2° Après le mot : « indice » sont insérés les mots : « supérieur à celui » ;
3° Les mots : « un échelon du premier grade du corps judiciaire » sont remplacés par les mots : « l'échelon sommital de son grade » ;
4° Les mots : « l'échelon sommital du second grade » sont remplacés par les mots : « cet échelon ».


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 35-8 est ainsi modifié :

1° Les mots : « du second grade » sont supprimés ;

2° Après le mot : « indice » sont insérés les mots : « supérieur à celui » ;

3° Les mots : « un échelon du premier grade du corps judiciaire » sont remplacés par les mots : « l'échelon sommital de son grade » ;

4° Les mots : « l'échelon sommital du second grade » sont remplacés par les mots : « cet échelon ».