JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 16

Article 16

Au premier alinéa de l'article 29-4, les mots : « à 35/10 000 du traitement brut d'un magistrat du 5 e échelon du premier grade » sont remplacés par les mots : « trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 1027 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 29-4, les mots : « à 35/10 000 du traitement brut d'un magistrat du 5

e

échelon du premier grade » sont remplacés par les mots : « trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 1027 ».