En vigueur depuis le 2 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsabilité pour les affaires de Victory
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Victory.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.