En vigueur depuis le 2 novembre 2025
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Exécution d'un décret par la ministre déléguée
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.