JORF n°0256 du 30 octobre 2025

Article 4

Article 4

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux lignes, ouvrages et installations ni aux gares, à l'exception des gares d'interconnexion mentionnées au 1° de l'article 1er, relevant de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée lorsqu'ils constituent une extension d'une infrastructure du réseau métropolitain affecté au transport public de voyageurs en Ile-de-France.


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Version 1

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux lignes, ouvrages et installations ni aux gares, à l'exception des gares d'interconnexion mentionnées au 1° de l'article 1

er

, relevant de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée lorsqu'ils constituent une extension d'une infrastructure du réseau métropolitain affecté au transport public de voyageurs en Ile-de-France.