En vigueur depuis le 6 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réattribution des implantations de permanence des soins
A l'occasion de la première révision du volet relatif à l'organisation de la permanence des soins en établissement du schéma régional de santé intervenant après la publication du présent décret, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à un appel à candidatures en vue de réattribuer l'ensemble des implantations de permanence des soins dans les conditions du premier alinéa du I de l'article R. 6111-42 du code de la santé publique (Organisation des appels à candidatures pour la permanence des soins) dans sa rédaction issue du présent décret.