Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions pour le permis de conduire international
Résumé. Des nouvelles règles pour le permis de conduire international ont été ajoutées.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la routeSct. Chapitre VII : Permis de conduire internationalCode de la routeArt. D227-1 → Version 1
- Code de la route.Sct. Chapitre VII : Permis de conduire international, Art. D227-1