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Décret n°2024-976 du 5 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la convention internationale sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977, et notamment son article 41 et son annexe 7 ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;

Vu le code de la route,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions pour le permis de conduire international

Résumé. Des nouvelles règles pour le permis de conduire international ont été ajoutées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Chapitre VII : Permis de conduire internationalCode de la routeArt. D227-1 → Version 1
- Code de la route.
Sct. Chapitre VII : Permis de conduire international, Art. D227-1

1 version

2 créés

1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret prend effet le 1er janvier 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret au ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-976 du 5 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3