Décret n°2024-968 du 30 octobre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Art. R161-40, Art. R161-45, Art. R162-34-13, Art. R162-37-2, Art. R162-38, Art. R162-73, Art. R162-116, Art. R163-2, Art. R163-32, Art. R163-51, Art. R165-1, Art. R165-93

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Extension des informations obligatoires pour les prescriptions médicales

Résumé. Les médecins doivent désormais fournir plus d'informations sur les ordonnances et dans un document supplémentaire pour justifier la prise en charge des médicaments et dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-40 : Documents nécessaires pour le remboursement des soins
→ Version 6 : Ajout d’un dispositif documentaire supplémentaire et mise à jour des références législatives
Code de la sécurité socialeArt. R161-45 : Dispositions concernant le contenu et la transmission des ordonnances
→ Version 8 : Ajout d’une obligation d’attachement d’un justificatif pour prescriptions non complètes
Code de la sécurité socialeArt. R162-34-13 : Conditions pour le remboursement des médicaments
→ Version 3 : Extension des exigences d’information prescrite
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-40, Art. R161-45, Art. R162-34-13, Art. R162-37-2, Art. R162-38, Art. R162-73, Art. R162-116, Art. R163-2, Art. R163-32, Art. R163-51, Art. R165-1, Art. R165-93

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