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Décret n°2024-968 du 30 octobre 2024

relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les informations supplémentaires requises pour les ordonnances

Résumé. Les médecins doivent maintenant donner plus d'informations sur les ordonnances pour justifier la prise en charge des médicaments par l'assurance maladie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-19-1 (Obligations de renseignement pour la prise en charge de produits de santé) ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 73 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des informations obligatoires pour les prescriptions médicales

Résumé. Les médecins doivent désormais fournir plus d'informations sur les ordonnances et dans un document supplémentaire pour justifier la prise en charge des médicaments et dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-40 : Documents nécessaires pour le remboursement des soins
→ Version 6 : Ajout d’un dispositif documentaire supplémentaire et mise à jour des références législatives
Code de la sécurité socialeArt. R161-45 : Dispositions concernant le contenu et la transmission des ordonnances
→ Version 8 : Ajout d’une obligation d’attachement d’un justificatif pour prescriptions non complètes
Code de la sécurité socialeArt. R162-34-13 : Conditions pour le remboursement des médicaments
→ Version 3 : Extension des exigences d’information prescrite
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-40, Art. R161-45, Art. R162-34-13, Art. R162-37-2, Art. R162-38, Art. R162-73, Art. R162-116, Art. R163-2, Art. R163-32, Art. R163-51, Art. R165-1, Art. R165-93

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Exécution du décret par la ministre de la santé et de l'accès aux soins

Résumé. La ministre de la santé publiera ce décret.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Décret n°2024-968 du 30 octobre 2024
Article 1
Article 2