JORF n°0259 du 31 octobre 2024

Décret n°2024-968 du 30 octobre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-19-1 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 73 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article modifie plusieurs règles de la sécurité sociale pour les soins de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-40, Art. R161-45, Art. R162-34-13, Art. R162-37-2, Art. R162-38, Art. R162-73, Art. R162-116, Art. R163-2, Art. R163-32, Art. R163-51, Art. R165-1, Art. R165-93 > >

1 version

12 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la santé et de l'accès aux soins

Résumé La ministre de la santé publiera ce décret.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq