Décret n°2024-963 du 29 octobre 2024

Article 3

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Article 3

La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre du travail et le ministre des outre-mer doivent appliquer ce décret et il sera publié.

La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024

Source : Légifrance