Décret n°2024-962 du 28 octobre 2024

Article 3

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Article 3

La résolution 2023-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par la modification de l'annexe 13, chiffre 6.4 pour autoriser la présentation sous format électronique du justificatif d'approvisionnement en gazole et des reçus relatifs aux transactions de rétribution d'élimination, adoptée à Strasbourg le 6 décembre 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Publication d'un amendement à la réglementation de la navigation du Rhin

Résumé. Les justificatifs de gazole et de transactions de rétribution d'élimination peuvent désormais être présentés de manière électronique.

La résolution 2023-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par la modification de l'annexe 13, chiffre 6.4 pour autoriser la présentation sous format électronique du justificatif d'approvisionnement en gazole et des reçus relatifs aux transactions de rétribution d'élimination, adoptée à Strasbourg le 6 décembre 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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