Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution pour le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Résumé Le ministre de l'enseignement supérieur doit faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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