En vigueur depuis le 27 octobre 2024
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Modification des juges et des chambres du tribunal de commerce de Bourges
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bourges, conformément à l'annexe du présent décret.