Décret n°2024-955 du 24 octobre 2024

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bourges, conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2024

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Modification des juges et des chambres du tribunal de commerce de Bourges

Résumé. Les règles du tribunal de commerce de Bourges changent.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bourges, conformément à l'annexe du présent décret.

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