Décret n°2024-954 du 23 octobre 2024

Article 7

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Article 7

L'infirmier ou l'infirmière, titulaire d'une autorisation temporaire, transmet au préfet de région de son lieu d'exercice, à tout moment et avant l'expiration de cette autorisation, une demande d'autorisation définitive accompagnée d'un justificatif attestant du suivi de la formation complémentaire mentionnée à l'article 6 (Formation complémentaire pour l'autorisation définitive), par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Après vérification de la conformité du justificatif, le préfet lui délivre une autorisation définitive d'exercer les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique (Rôle des infirmiers de bloc opératoire) dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette autorisation.
Le silence gardé par le préfet au-delà de ce délai vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Demande d'autorisation définitive pour les infirmiers

Résumé. Les infirmiers doivent demander une autorisation définitive avant la fin de leur autorisation temporaire et prouver qu'ils ont suivi une formation supplémentaire.

L'infirmier ou l'infirmière, titulaire d'une autorisation temporaire, transmet au préfet de région de son lieu d'exercice, à tout moment et avant l'expiration de cette autorisation, une demande d'autorisation définitive accompagnée d'un justificatif attestant du suivi de la formation complémentaire mentionnée à l'article 6 (Formation complémentaire pour l'autorisation définitive), par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Après vérification de la conformité du justificatif, le préfet lui délivre une autorisation définitive d'exercer les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique (Rôle des infirmiers de bloc opératoire) dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette autorisation.
Le silence gardé par le préfet au-delà de ce délai vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2024

Source : Légifrance