Décret n°2024-944 du 18 octobre 2024

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Charge de l'exécution du décret au ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance