En vigueur depuis le 20 octobre 2024
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Application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 (Prolongation exceptionnelle de l'aide pour hébergement d'urgence) du présent décret sont applicables aux demandes de subvention déposées à compter du lendemain de sa publication.