Décret n°2024-943 du 14 octobre 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 (Prolongation exceptionnelle de l'aide pour hébergement d'urgence) du présent décret sont applicables aux demandes de subvention déposées à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2

Résumé. Après la publication du décret, toutes les demandes de subvention doivent suivre les nouvelles règles.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 (Prolongation exceptionnelle de l'aide pour hébergement d'urgence) du présent décret sont applicables aux demandes de subvention déposées à compter du lendemain de sa publication.

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