Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur des dispositions spécifiques pour les demandes de subvention
Résumé Les nouvelles règles pour les subventions s'appliquent aux demandes faites après la publication du décret.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes de subvention déposées à compter du lendemain de sa publication.
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