Décret n°2024-943 du 14 octobre 2024

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Attribution de la responsabilité de la mise en œuvre du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur et la ministre des territoires doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance