Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution du décret
Résumé Le ministre de l'intérieur et la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation doivent faire appliquer et publier ce décret
Le ministre de l'intérieur et la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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