Décret n°2024-94 du 9 février 2024

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 février 2024

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Résumé. Le Premier ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance