Décret n°2024-929 du 11 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2024

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret est valable pour tout le pays.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2024

Source : Légifrance