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Décret n°2024-929 du 11 octobre 2024

modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions et organisation de la police scientifique

Résumé. Ce décret précise les missions et l'organisation du service national de police scientifique, applicable sur tout le territoire français.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), R. 15-18 (Services actifs de la police nationale) et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 (Création du service national de police scientifique) portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 (Organisation de la Police Nationale) portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 19 septembre 2024,

Décrète :

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Précision des missions du service national de police scientifique

Résumé. Le service national de police scientifique voit ses missions et son organisation précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2024

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret est valable pour tout le pays.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 14 octobre 2024

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2024

Décret n°2024-929 du 11 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3