Décret n°2024-928 du 11 octobre 2024

Article 4

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Article 4

I. - Seuls ont accès au traitement mentionné à l'article premier, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction générale de la sécurité intérieure chargés d'une mission de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité intérieure.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les magistrats ;
  • les agents des services judiciaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale susceptibles de concourir aux procédures judiciaires.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2024

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Accès aux traitements et données personnelles

Résumé. Uniquement des personnes spécialisées peuvent voir les informations personnelles dont elles ont besoin pour leur travail.

I. - Seuls ont accès au traitement mentionné à l'article premier, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction générale de la sécurité intérieure chargés d'une mission de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité intérieure.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les magistrats ;
  • les agents des services judiciaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale susceptibles de concourir aux procédures judiciaires.

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En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2024

Source : Légifrance