Décret n°2024-928 du 11 octobre 2024

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire et pendant un délai de cinq ans à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2024

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Conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées jusqu'à ce qu'elles soient envoyées à la justice, puis pendant cinq ans.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire et pendant un délai de cinq ans à compter de cette date.

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En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2024

Source : Légifrance