Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des données personnelles dans le cadre d'une procédure judiciaire
Résumé Les données personnelles sont gardées jusqu'à leur transmission à la justice puis pendant cinq ans.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire et pendant un délai de cinq ans à compter de cette date.
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