Décret n°2024-924 du 10 octobre 2024

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Responsabilité des ministres en matière de décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Source : Légifrance