Décret n°2024-924 du 10 octobre 2024

Article 4

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Article 4

I. - Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique a autorité sur la direction interministérielle de la transformation publique.
II. - Conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur la direction interministérielle du numérique et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
III. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de simplification et de modernisation de l'action publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique dispose :
a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;
b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
c) De la direction du budget, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
d) De la direction des achats de l'Etat ;
e) De la direction générale des entreprises, au titre des questions relatives à la simplification des formalités leur incombant ;
f) Du commissariat général au développement durable, au titre des questions relatives à la simplification des règles en matière d'environnement ;
g) De la direction générale des collectivités locales.
V. - Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique dispose du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

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Attributions du ministre de la fonction publique

Résumé. Le ministre de la fonction publique gère plusieurs services pour rendre l'administration plus efficace et moderne.

I. - Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique a autorité sur la direction interministérielle de la transformation publique.
II. - Conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur la direction interministérielle du numérique et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
III. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de simplification et de modernisation de l'action publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique dispose :
a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;
b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
c) De la direction du budget, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
d) De la direction des achats de l'Etat ;
e) De la direction générale des entreprises, au titre des questions relatives à la simplification des formalités leur incombant ;
f) Du commissariat général au développement durable, au titre des questions relatives à la simplification des règles en matière d'environnement ;
g) De la direction générale des collectivités locales.
V. - Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique dispose du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

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Source : Légifrance