Décret n°2024-914 du 10 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des armées doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre et le ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Source : Légifrance