JORF n°0240 du 9 octobre 2024

Décret n°2024-901 du 7 octobre 2024

Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (III) et R. 10-13 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 (V) ;

Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données de trafic et de localisation pour la sécurité nationale

Résumé Pour la sécurité nationale, les entreprises de télécommunications doivent garder les données de localisation et de trafic pendant un an.

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.

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3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commencera à être appliqué le 21 octobre 2024.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2024.

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Fait le 7 octobre 2024.

Michel Barnier