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Décret n°2024-901 du 7 octobre 2024

portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données par les opérateurs télécom

Résumé. Les entreprises de télécom doivent conserver les données de localisation et de trafic pendant un an pour des raisons de sécurité nationale.

Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) (III) et R. 10-13 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 (V) ;

Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 (Conservation des données numériques par les entreprises) relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Conservation des données de trafic et de localisation pour la sécurité nationale

Résumé. Pour la sécurité nationale, les entreprises de télécommunications doivent garder les données de localisation et de trafic pendant un an.

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé (Obligation de conservation des données de trafic et de localisation).

En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commencera à être appliqué le 21 octobre 2024.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2024.

Fait le 7 octobre 2024.

Michel Barnier

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2024

Décret n°2024-901 du 7 octobre 2024
Article 1
Article 2