Décret n°2024-901 du 7 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2024.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commencera à être appliqué le 21 octobre 2024.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2024.

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En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2024

Source : Légifrance