Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et finales
Résumé Le ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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