Décret n°2024-899 du 4 octobre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R411-6-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères pour les projets d'énergies renouvelables

Résumé. Les critères pour autoriser les projets d'énergies renouvelables malgré les protections naturelles sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance