Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-1 (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution)Art. L.141-1Gestion des énergies en France pour réduire la pollutionLa programmation pluriannuelle de l'énergie définit comment les pouvoirs publics gèrent toutes les formes d'énergie en France pour atteindre des objectifs écologiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre., L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer)Art. L.141-5Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer ont des plans énergétiques spécifiques pour gérer leurs besoins en électricité, carburants et énergies renouvelables., L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables)Art. L.211-2Définition des énergies renouvelablesL'article définit les énergies renouvelables comme celles provenant de sources non fossiles, comme le vent, le soleil, la biomasse et d'autres sources naturelles. et L. 211-2-1 (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public)Art. L.211-2-1Projets d'énergies renouvelables et intérêt publicLes projets d'énergies renouvelables sont considérés comme d'intérêt public majeur s'ils respectent certaines conditions. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages)Art. L.214-17Protection des cours d'eau et gestion des ouvragesL'article L214-17 du Code de l'environnement impose des règles pour protéger les cours d'eau et leurs écosystèmes, en limitant les nouveaux ouvrages qui pourraient nuire à la continuité écologique et en exigeant des mesures pour les ouvrages existants., L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 26 septembre et 12 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 3 mai 2024 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Corse en date du 25 mars 2024 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 mars 2024 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 mars 2024 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 mars 2024 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 30 octobre au 24 novembre 2023, en application des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :