JORF n°0238 du 6 octobre 2024

Décret n°2024-899 du 4 octobre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-5, L. 211-2 et L. 211-2-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-17, L. 411-1 et L. 411-2 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 26 septembre et 12 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 novembre 2023 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 3 mai 2024 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Corse en date du 25 mars 2024 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 mars 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 mars 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 mars 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mars 2024 ;

Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 30 octobre au 24 novembre 2023, en application des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article change une règle du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R411-6-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires

Résumé Des règles temporaires sont mises en place pour les situations actuelles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 1 : Projets d'installations sur le territoire métropolitain continental , Art. R211-11, Sct. Section 2 : Projets d'installations sur le territoire des zones non interconnectées, Art. R211-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs par l'autorité de tutelle

Résumé L'autorité de tutelle transfère certaines compétences à une intercommunalité après accord et avis.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet