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Décret n°2024-899 du 4 octobre 2024

pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les énergies renouvelables dans les zones protégées

Résumé. Le décret élargit les critères pour autoriser les projets d'énergies renouvelables dans les zones protégées, tout en fixant des limites de puissance et en transférant certaines compétences aux intercommunalités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-1 (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution), L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables) et L. 211-2-1 (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 26 septembre et 12 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 novembre 2023 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 3 mai 2024 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Corse en date du 25 mars 2024 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 mars 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 mars 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 mars 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mars 2024 ;

Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 30 octobre au 24 novembre 2023, en application des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des critères pour les projets d'énergies renouvelables

Résumé. Les critères pour autoriser les projets d'énergies renouvelables malgré les protections naturelles sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles sur les puissances des projets d'énergies renouvelables

Résumé. Les projets d'énergies renouvelables doivent respecter des puissances minimales et maximales pour être autorisés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 1 : Projets d'installations sur le territoire métropolitain continentalCode de l'énergieSct. Section 2 : Projets d'installations sur le territoire des zones non interconnectéesCode de l'énergieArt. R. 212-7
-Code de l'énergie
Sct. Section 1 : Projets d'installations sur le territoire métropolitain continental, Sct. Section 2 : Projets d'installations sur le territoire des zones non interconnectées, Art. R. 212-7, Art. R212-8, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-11, Art. R212-12

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2024

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Délégation de pouvoirs par l'autorité de tutelle

Résumé. L'autorité de tutelle transfère certaines compétences à une intercommunalité après accord et avis.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le lundi 7 octobre 2024

Décret n°2024-899 du 4 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3