En vigueur depuis le 25 septembre 2024
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Déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts pour les membres de cabinets ministériels
Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.