Décret n°2024-892 du 23 septembre 2024

Article 4

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Article 4

Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2024

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Déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts pour les membres de cabinets ministériels

Résumé. Les membres des cabinets ministériels doivent déclarer leurs biens et intérêts.

Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2024

Source : Légifrance