Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de nomination des membres d'un cabinet ministériel
Résumé Pour travailler dans un cabinet ministériel, il faut avoir tous ses droits.
Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
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