Créé le 25 septembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de nomination des membres des cabinets ministériels
Résumé. Pour être dans un cabinet ministériel, il faut avoir tous ses droits.
Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.