Décret n°2024-892 du 23 septembre 2024

Article 3

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Article 3

Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2024

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Conditions de nomination des membres des cabinets ministériels

Résumé. Pour être dans un cabinet ministériel, il faut avoir tous ses droits.

Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

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En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2024

Source : Légifrance