Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'autorisation par l'autorité délivrante
Résumé L'autorité peut retirer l'autorisation si les règles ne sont plus respectées, avec un mois pour se défendre avant la décision finale.
L'autorisation est retirée par l'autorité l'ayant délivrée lorsque les conditions prévues à l'article 2 ne sont plus remplies ou en cas de manquement aux obligations prévues aux articles 8, 9, 10 et 12. La notification du retrait de l'autorisation est motivée.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification du retrait, le vendeur peut faire valoir ses observations écrites ou orales.
Le retrait de l'autorisation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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